Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Parties et objet

Cartouche est un logiciel de gestion de projets en ligne destiné aux architectes d’intérieur. Il est édité par Angel Geoffroy EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise, SIREN 990 954 976), ci-après « l’éditeur ». La personne qui crée un compte est ci-après « l’abonné ».

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, l’abonné déclare agir à ce titre ; les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

2. Le service

Cartouche permet notamment de :

• tenir le suivi des prospects et des clients, le questionnaire de découverte et les propositions d’honoraires ;
• gérer l’annuaire des entreprises, la consultation, les marchés et les ordres de service ;
• préparer les réunions de chantier, leurs comptes rendus, la réception et le suivi des réserves ;
• planifier le calendrier des travaux et le calendrier d’agence, et suivre le temps passé ;
• générer des pièces Word et des classeurs Excel à partir de modèles fournis ou importés.

Le service est fourni en l’état de ses fonctions au jour de l’accès. L’éditeur le fait évoluer librement (ajouts, améliorations, retrait d’une fonction peu utilisée) sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles d’un abonnement en cours.

3. Compte

Un compte correspond à une agence et à une personne. L’abonné fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de ce qui est fait depuis son compte ; il prévient l’éditeur sans délai en cas d’accès non autorisé.

Le partage d’un compte entre plusieurs personnes ou la revente de l’accès sont interdits.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctions et sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, sans abonnement, l’accès est restreint à la page Mon compte et à l’export des données ; rien n’est facturé. Un abonnement souscrit pendant l’essai ne commence qu’à sa fin.

5. Prix et paiement

Deux formules donnent accès aux mêmes fonctions :

• mensuelle : 29 € par mois, sans engagement ;
• annuelle : 290 € par an, payable d’avance.

Les prix s’entendent nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le paiement se fait par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement de Stripe, prestataire de paiement de l’éditeur, qui conserve seul les données de paiement. Les factures sont émises à chaque échéance et restent disponibles depuis la page Mon compte.

L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation. En cas d’échec du paiement, Stripe représente le prélèvement pendant quelques jours ; s’il échoue encore, l’accès est restreint comme à la fin de l’essai jusqu’à régularisation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

L’éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à l’échéance suivante ; l’abonné qui le refuse peut résilier avant cette échéance.

6. Durée et résiliation

L’abonné résilie à tout moment, en ligne, depuis la page Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (fin du mois ou de l’année en cours) ; l’accès reste complet jusque-là. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement à ces conditions (défaut de paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité du service). En cas d’urgence (atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite), la suspension peut être immédiate.

L’éditeur peut aussi cesser de fournir le service en prévenant les abonnés au moins 3 mois à l’avance ; la part des abonnements annuels qui couvre la période postérieure à l’arrêt est alors remboursée.

7. Accès offerts

L’éditeur peut offrir un accès gratuit, à vie ou pour une durée limitée, notamment par un lien d’invitation pendant la période de test (bêta). Cet accès est personnel et non cessible. Il peut être retiré en cas de manquement à ces conditions ; à son terme, l’abonné peut souscrire une formule payante.

Pendant la bêta, certaines fonctions peuvent changer ou présenter des défauts. Les retours envoyés depuis l’application aident à les corriger ; l’éditeur peut s’en inspirer librement pour améliorer le service.

8. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans garantie d’une disponibilité continue : il s’agit d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’une défaillance d’un prestataire (hébergement, réseau). L’éditeur s’efforce de les limiter et de prévenir des maintenances prévues.

9. Utilisation du service

L’abonné utilise le service de manière loyale et conforme aux lois. Il s’interdit notamment :

• d’y enregistrer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter d’accéder aux données d’autres comptes ou de contourner les mesures de sécurité ;
• de perturber le service (charge anormale, robots, extraction automatisée hors des moyens prévus) ;
• de copier, décompiler ou reproduire l’application, sauf dans les cas permis par la loi.

Les pièces produites restent sous la responsabilité de l’abonné. Cartouche est un outil de production : les modèles, les calculs (honoraires, budgets, décomptes, temps) et les documents générés doivent être relus et validés par l’abonné avant envoi ou signature. Le service ne fournit aucun conseil juridique, technique ou financier et ne se substitue pas au savoir-faire professionnel de l’abonné.

10. Services tiers

L’abonné peut relier son compte à des services tiers : agenda Microsoft Outlook ou Google, assistants d’intelligence artificielle (Claude, ChatGPT, Le Chat ou tout autre client compatible). Ces liaisons sont facultatives, faites à son initiative et révocables à tout moment : depuis les Paramètres pour un agenda, depuis l’assistant lui-même pour un assistant IA. Les données transmises à ces services le sont sous la responsabilité de l’abonné et relèvent des conditions de chacun ; l’éditeur ne répond pas de leur fonctionnement ni des réponses produites par un assistant.

11. Propriété intellectuelle

L’application, son code, son interface, sa marque et les modèles fournis restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement donne à l’abonné un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le service pendant sa durée. Les pièces générées à partir des modèles fournis peuvent être utilisées librement par l’abonné pour son activité, y compris après la fin de l’abonnement.

L’abonné reste propriétaire des données, fichiers et modèles qu’il enregistre. Il autorise l’éditeur à les héberger, les sauvegarder et les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

12. Données de l’abonné et réversibilité

L’abonné peut à tout moment, y compris après la fin de l’essai ou de l’abonnement, télécharger l’export complet de ses données (fichier Excel : agence, annuaire, projets, propositions, calendrier, temps) et ses pièces.

Après la fin de l’abonnement, les données sont conservées pour permettre une reprise, puis supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. L’abonné peut demander la suppression définitive de son compte et de ses données à tout moment en écrivant à angelgeoffroy@outlook.fr ; elle intervient dans un délai de 30 jours, sauf les factures, conservées pour les obligations comptables de l’éditeur.

13. Données personnelles des clients et contacts de l’abonné

Pour les données personnelles que l’abonné enregistre sur ses prospects, clients, entreprises et partenaires (y compris celles qu’un client saisit dans le questionnaire en ligne), l’abonné est responsable du traitement et l’éditeur agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent article tient lieu d’accord de sous-traitance. L’éditeur s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service et sur instruction documentée de l’abonné, que constitue l’usage de l’application ;
• veiller à la confidentialité de ces données et à ce que les personnes qui y ont accès soient tenues au secret ;
• mettre en place des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, isolement des données de chaque compte, accès limités au strict nécessaire ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, informer l’abonné de tout changement au moins 30 jours à l’avance, l’abonné pouvant résilier s’il s’y oppose ;
• aider l’abonné à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, notamment par la page Données personnelles et l’export ;
• notifier à l’abonné toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer ces données à la fin du service, selon le choix de l’abonné ;
• tenir à disposition de l’abonné les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L’abonné garantit disposer d’une base légale pour ces traitements, informer les personnes concernées et respecter les durées de conservation, que la page Données personnelles de l’application l’aide à suivre.

14. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, préjudice lié au contenu d’une pièce envoyée par l’abonné). Toutes causes confondues, elle est limitée au montant payé par l’abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

L’éditeur n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers, notamment d’une défaillance des réseaux ou des services tiers reliés par l’abonné. Il est recommandé à l’abonné de conserver régulièrement un export de ses données.

15. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier ces conditions. Les modifications substantielles sont annoncées par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; l’abonné qui les refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : l’abonné peut écrire à angelgeoffroy@outlook.fr. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Angoulême.