Le calendrier de la réforme
La réforme se fait en deux temps. Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet, ont confirmé ces dates : il n’y a plus de report annoncé.
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et faire l’e-reporting |
| 1er septembre 2027 | TPE, PME et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et faire l’e-reporting |
Une agence d’architecture intérieure indépendante est presque toujours une micro-entreprise ou une TPE : l’émission la concerne au 1er septembre 2027, la réception dès maintenant. Rien n’empêche d’émettre plus tôt, de façon volontaire, une fois la plateforme choisie.
Micro-entreprise et franchise de TVA : concernée quand même
C’est la confusion la plus fréquente. La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti : une micro-entreprise reste une entreprise assujettie, et la réforme s’applique à elle comme aux autres.
- Dès le 1er septembre 2026 : choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures des fournisseurs, des sous-traitants, des loueurs de matériel
- À partir du 1er septembre 2027 : émettre par cette plateforme les factures aux clients professionnels
- À partir du 1er septembre 2027 : transmettre les données des ventes aux particuliers (e-reporting)
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire tant que vous êtes en franchise
La plateforme agréée : le passage obligé
Les factures électroniques ne s’envoient plus par e-mail : elles passent d’une plateforme agréée (le nouveau nom des « PDP ») à une autre. Le portail public de l’État ne sert plus à envoyer ni à recevoir les factures : il tient l’annuaire qui dit, pour chaque SIREN, à quelle plateforme adresser ses factures.
- Choisir une plateforme
Dans la liste publiée par l’administration fiscale. Beaucoup de logiciels de comptabilité et de banques en ligne s’y raccordent.
- S’inscrire à l’annuaire
C’est la plateforme qui déclare votre adresse de réception dans l’annuaire central : sans elle, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures.
- Prévenir vos fournisseurs
Entreprises de travaux en sous-traitance, fournisseurs de mobilier, imprimeur de plans : leurs factures vous arriveront par la plateforme.
- Préparer l’émission
D’ici septembre 2027, vérifier que votre outil de facturation produit un format accepté et sait déposer les factures sur la plateforme.
Clients particuliers : l’e-reporting
La plupart de vos clients sont des particuliers. Pour eux, rien ne change dans la facture : vous continuez à leur remettre une note d’honoraires en PDF ou sur papier. Ce qui change, c’est la déclaration : à partir de septembre 2027, vous transmettez à l’administration, par votre plateforme, les données de ces ventes (l’e-reporting).
- Des montants cumulés, hors taxes, ventilés par taux de TVA : pas le nom ni l’adresse du client
- Pour une prestation de services, la TVA est due à l’encaissement : les données de paiement sont transmises aussi
- La transmission passe par la même plateforme agréée que vos factures
Les maîtres d’ouvrage professionnels (un commerçant qui refait sa boutique, une société qui aménage ses bureaux, un hôtel) relèvent, eux, de la facture électronique : leur note d’honoraires passera par la plateforme.
Quatre nouvelles mentions sur les factures
Aux mentions habituelles (numéro, date, identité des parties, prestation, prix, TVA) s’ajoutent, sur les factures concernées par la réforme :
- Le numéro SIREN du client, qui sert à adresser la facture dans l’annuaire
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation : pour vous, souvent l’adresse du chantier
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Une mission de maîtrise d’œuvre est une prestation de services ; une mission avec fourniture de mobilier refacturé mêle les deux
- La mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits », si vous l’avez choisie
Les sanctions prévues
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Pas de plateforme de réception | 500 € après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet, puis 1 000 € à chaque nouvelle mise en demeure |
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an |
| E-reporting non transmis | Par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an |
Une tolérance a été annoncée pour 2026 : pas d’amende cette année. Ce n’est ni un report ni une dispense : l’obligation de réception est en vigueur. Pour l’émission et l’e-reporting, une première erreur corrigée spontanément, ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration, n’est pas sanctionnée.