Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?

Un an à compter de la date de réception des travaux, inscrite au procès-verbal. Elle ne se prolonge pas par un simple courrier : pour préserver ses droits au-delà, le maître d’ouvrage doit agir en justice avant la fin de l’année.

Qui doit la garantie de parfait achèvement ?

L’entreprise qui a réalisé les travaux, chacune pour son lot. Ni l’architecte d’intérieur ni le maître d’œuvre ne la doivent, même s’ils aident le client à la faire jouer.

Un défaut esthétique est-il couvert ?

Oui. Contrairement à la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres, quelle que soit leur gravité, à condition qu’ils aient été réservés à la réception ou signalés par écrit dans l’année.

Comment signaler un désordre apparu après la réception ?

Par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’entreprise concernée. Décrivez le désordre, joignez des photos et demandez une date d’intervention.

Quand la retenue de garantie est-elle rendue à l’entreprise ?

Un an après la réception, même si les réserves n’ont pas été levées, sauf si le maître d’ouvrage a notifié au consignataire une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise.

Garantie de parfait achèvement : durée, désordres couverts et démarches

Ce que dit la loi

L’article 1792-6 du Code civil prévoit que l’entrepreneur est tenu, pendant un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par une notification écrite pour ceux révélés après la réception.

Les délais de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Faute d’accord, ou si l’entreprise ne fait pas les travaux dans le délai, ils peuvent être exécutés par une autre entreprise à ses frais et risques, après une mise en demeure restée sans effet.

Ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas

Champ de la garantie de parfait achèvement
Couvert	Non couvert
Les réserves notées au procès-verbal de réception	L’usure normale des ouvrages et des équipements
Les désordres apparus dans l’année et signalés par écrit	Les dégâts dus à un mauvais usage ou à un défaut d’entretien
Les défauts esthétiques comme les défauts graves	Les désordres apparents à la réception mais non réservés
Les défauts de conformité au marché	Les désordres signalés après la fin de l’année

Le point le plus souvent oublié : un défaut visible à la réception et non réservé est considéré comme accepté. D’où l’importance d’une visite de réception minutieuse, pièce par pièce et lot par lot, avant de signer le procès-verbal. Notre modèle de PV de réception prévoit l’état des réserves.

Parfait achèvement, biennale, décennale : les trois garanties

Les trois garanties de l’entreprise après la réception
Garantie	Durée	Ce qu’elle couvre
Parfait achèvement (art. 1792-6)	1 an	Tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité
Bon fonctionnement, ou biennale (art. 1792-3)	2 ans	Les équipements qui peuvent être démontés sans abîmer l’ouvrage : robinetterie, radiateurs, volets, portes intérieures
Décennale (art. 1792)	10 ans	Les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage

Les trois courent toutes à partir de la réception. Pendant la première année, elles se cumulent : un désordre décennal peut aussi être réclamé au titre du parfait achèvement.

Faire jouer la garantie, étape par étape

Constater et dater
Photos, description précise, localisation (pièce, lot). Le désordre doit apparaître dans l’année qui suit la réception.
Notifier par écrit
Lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée, copie au maître d’œuvre. Décrivez chaque désordre et demandez une date d’intervention.
Convenir d’un délai
La loi laisse le délai de réparation à l’accord des parties : fixez-le par écrit, avec une date de visite.
Mettre en demeure
Sans réponse ou sans travaux dans le délai, mise en demeure par lettre recommandée. Restée sans effet, elle permet de faire réparer par une autre entreprise aux frais de la première.
Constater la levée
Les réparations sont constatées d’un commun accord, par un constat de levée des réserves signé par le client et l’entreprise.

La retenue de garantie de 5 %

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet au maître d’ouvrage de retenir jusqu’à 5 % du montant des travaux, si le marché le prévoit. Cette somme garantit la levée des réserves de réception.

Elle est consignée chez un tiers accepté par les deux parties, ou remplacée par une caution bancaire fournie par l’entreprise
Elle est libérée un an après la réception, même sans constat de levée, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage notifiée au consignataire
Elle garantit les réserves de réception, pas tous les désordres : les tribunaux l’ont rappelé
Sans clause dans le marché, pas de retenue possible

Le rôle de l’architecte d’intérieur pendant l’année

Pour le client, l’année de parfait achèvement est souvent celle où il découvre les petits défauts : une porte qui frotte, un joint qui fissure, une prise qui ne fonctionne pas. Il se tourne naturellement vers vous. Selon votre mission, vous pouvez :

Tenir à jour l’état des réserves par entreprise et par lot, avec la date limite de la garantie
Rédiger pour le client la notification écrite des nouveaux désordres
Relancer les entreprises et organiser les visites de reprise
Rédiger le constat de levée des réserves et conseiller sur la libération de la retenue de garantie

Précisez dans votre proposition d’honoraires si ce suivi est compris dans la phase AOR ou facturé à part : c’est un temps souvent sous-estimé.